Quand l’Etat ne protège plus : droit à la dérogation accordé à 19 préfets, une régression vers une vision du droit révolue et frappée d’opacité

Un article des Dernières Nouvelles d’Alsace publié le 7 janvier dernier fait état d’un droit à la dérogation accordé à 19 Préfets de métropole et aux représentants de l’Etat de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce droit à la dérogation est une innovation juridique pavée de vertueuses intentions qui nous fait hardiment régresser vers une vision du droit révolue et frappée d’opacité.

Ces préfets vont pouvoir déroger, dans le cadre d’une opération-test de deux ans et dans certains cas, aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat.
Sont concernés : le Lot, la Creuse, les six départements de la région Pays de Loire, les huit départements de la région Bourgogne-Franche-Comté, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

L’article détaille les conditions qui encadrent cette dérogation.
Elle doit être "justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales".
Elle doit avoir pour effet de :
- faciliter les démarches administratives (pour qui ?),
- réduire les délais de procédures ou
- favoriser l’accès aux aides publiques (pour qui ?)
Elle doit être "compatible avec les engagements européens et internationaux de la France".
Elle ne doit pas :
- porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité des personnes ou des biens, ni
- porter une atteinte disproportionnée (pas disproportionné mais juste un peu distordu ?) aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Cette expérimentation du droit à la dérogation pour certains préfets a été exfiltrée du projet de loi "relatif au droit à l’erreur et à la simplification" ébauché en juillet dernier qui, sous sa version remaniée, rebaptisée "pour un état au service d’une société de confiance" (confiance en qui ???) sera discuté à l'Assemblée.

Ce décret n’instaure certes qu’un essai de 2 ans pour des dérogations aux règlements, à discrétion de préfets de certaines régions et départements (un bon nombre tout de même) mais il a de quoi inquiéter comme brèche ouverte à de la dérèglementation sous couvert de soutien "aux acteurs économiques", activités sportives, socio-éducatives et associatives et en matière d’environnement (bruit ?), agriculture et forêts (pesticides, exploitations usines, etc…)…. On arrivera toujours à plaider l’intérêt général dans les demandes de dérogation même si les codes de la Santé et de l’Environnement sont piétinés !
Et dans les "sous réserve de ne porter atteinte à"… le "ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé" vaut son pesant de moutarde : quand on connaît la difficulté à faire reconnaître des troubles anormaux de voisinage, la démonstration de "l’atteinte disproportionnée" va hautement compliquer le combat des plaignants !

Les lobbies des "professionnels" du son (en réaction à n’en pas douter à la sortie du décret 2017-1244 du 7 août 2017 en plus de leur recours), des sports motorisés, de l’agrochimie ont en somme "bien réussi" leur coup !
Et l'on peut s’attendre à de nombreuses tentatives de dérogations pour les festivals de musiques de plein air, les circuits de sports motorisés, etc… !
Et en deux ans, sans préjuger des rapports finaux, l’essai pourra faire mal !

C’est un sacré coup bas… du Ministère de l’intérieur en particulier, véritable insulte aux associations et citoyens qui luttent contre les dérives en tout genre. On ne peut pas dire en l’occurrence que l’Etat protège.

Plusieurs associations ont déjà manifesté leur inquiétude craignant que ce droit à la dérogation ne permette aux Préfets de "s’asseoir" sur des textes importants, notamment dans le domaine de l’environnement.

Il est certain que ce nouveau dispositif ne va pas simplifier la tâche de ceux qui se basent sur le droit commun pour évaluer leurs droits.

Paradoxe du dispositif : la norme locale sous-jacente nous renvoie d'ailleurs à des temps reculés où le droit local prévalait, qui plus est, avec une bonne dose d'opacité, car la norme locale n'est pas proclamée ou publiée, mais se révèlera au travers de décisions individuelles que l'on peinera à débusquer.

En fonction de quoi, il sera très difficile de se prévaloir du caractère illicite de la décision qui, abstraitement, est enfermée dans de vertueux objectifs....

On se demande comment un ministre de l'intérieur peut concocter cela sans trembler ?

Le Préfet pourra-t-il notamment simplifier les autorisations de nuit si contestées par les lobbies professionnels ?
Sera-t-il considéré que, dans la mesure où l'autorisation peut être retirée ou non renouvelée, la simplification est conforme à l'intérêt général ?
Ce alors même que les contrôles des conditions d'exploitation liées à l'ouverture de nuit sont, en pratique, d'ores et déjà au bas mot insuffisants ?
Ce alors que des établissements ruinent les nuits de leurs voisins depuis des années sans que les plaintes desdits voisins trouvent écho à la Préfecture ?
Ce alors que le ministère de l'Intérieur ne fait rien qui annonce une amélioration du service public sur ce terrain ?

On est d'autant plus préoccupé quand on constate la joyeuse complicité et proximité du même Ministre de l'Intérieur avec Aurelien Surpriz le président de La Chambre syndicale des lieux musicaux, festifs et nocturnes, lors de leur récente rencontre. En effet, Aurelien Surpriz est le nom d’emprunt de M. Aurélien Dubois, homme d’affaire de la nuit doté d’excellentes introductions et d’appuis dans le milieu politique parisien est copropriétaire-fondateur de la société Surprize, une entreprise destinée à l’organisation d’événements de grande ampleur, véritable fleuron du lobby de la nuit.

En tant que président de la Chambre syndicale des lieux musicaux, festifs et nocturnes (Ex-CSCAD), il a déposé au Conseil d’Etat le 9 octobre 2017 une demande d’annulation du décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, sous prétexte que cette mesure de Santé Publique allait « rétrécir le champ [des] sensations » (sic) des consommateurs de la nuit, comme si les atteintes à l’audition n’entraînaient pas justement un rétrécissement fâcheux des sensations.

Il est clair que pour son syndicat et pour les signataires de ce texte, la Santé publique reste un impératif mineur par rapport au impératifs du business et de la rentabilité dont la prospérité requiert, sous couvert de "liberté artistique", une dérégulation bienveillante maintenue et accrue : "la santé publique nous préoccupe comme tout citoyen, mais nous redoutons que l’on n’y sacrifie la liberté artistique".

Aussi la photo de Ministre de l’Intérieur avec Aurélien Surpriz (alias Aurélien Dubois) qui s'accompagne du texte : "Le Syndicat vous défend @ Aurelien Surpriz président de La CSMLF (sic) a rencontré M. @gérard collomb ministre de @Place Beauvau" n'est-elle pas, dans le contexte de droit de dérogation accordé à 19 Préfets, de nature à nous rassurer sur la neutralité de M. Collomb.

Les associations du Réseau Vivre la Ville ! s’inquiètent d’une possible dérégulation qui se fasse en faveur de prétendus intérêts économiques du lobby des alcooliers sur le dos du droit au repos des habitants, déjà victimes des dérives et de la dérégulation de la d’une vie nocturne prétendument "festive" mal encadrée.

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3 réponses à Quand l’Etat ne protège plus : droit à la dérogation accordé à 19 préfets, une régression vers une vision du droit révolue et frappée d’opacité

  1. nathalie dit :

    Lorsque l'on voit que l'intérêt général est piétinné tous les jours par des intérêts particuliers, ça fait peur pour ceux qui n'ont pas d'entregent auprès des puissants.

  2. nour dit :

    En France, on connait bien les expérimentations à deux ans qui sont faites pour durer à jamais. Quant à la notion d'intérêt général, ce sera la loi du plus fort. Incroyable que le droit puisse être dérogatoire.

  3. Paul dit :

    A quoi servent les règlements si les préfets peuvent y déroger ? Quelles sont les voies de recours, si elles existent, contre une dérogation ?

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